Conditions générales de ventes

Préambule: informations générales

Raison sociale : DECLIC PHOTO SCRL

Enseigne : Déclic Photo 1H

Nom des responsables : Daniel Hausse
                                   Didier Dormal

Numéro d’entreprise : 0436.800.205

Siège : Rue Léon Castilhon, 2 – 6700, Arlon ( Belgique)

Téléphone : 063/217651

Courrier électronique : declicphotoarlon@gmail.com

TVA intra-communautaire : BE0436 800 205

Article n°1: définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

"consommateur": toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
" vendeur" : La SCRL Déclic Photo

                 

Article n°2: information

Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

                

Article n°3: applicabilité

Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits ou services proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par la SCRL Déclic Photo.
La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.

           

Article n°4: offres et commandes à distance

La SCRL Déclic Photo décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences.
Lorsque la SCRL Déclic Photo reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf dispositions contraire, la SCRL Déclic Photo est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions.
Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande.
Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par la SCRL Déclic Photo sont sans engagement. Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, la SCRL Déclic Photo se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire.

                

Article n°5: droit de renonciation

Dans le cas d'une vente en ligne ( achat et paiement en ligne + livraison directement à votre domicile ), vous avez le droit de notifier au "vendeur" que vous renoncez à l’achat, sans devoir payer d’amende ni fournir de justification, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de votre colis. Ce délai vous permet d’examiner et d'inspecter l’article acheté comme dans un magasin.
Pendant cette période, vous devez manipuler l'article acheté avec le soin nécessaire. Vous ne pouvez déballer l'article que si cela est nécessaire pour exercer votre droit d'inspection. L'article acheté ne peut être renvoyé que dans l'état initial.

Lorsque vous commandez des articles sur le site de Déclic Photo, ceux-ci sont disponibles quelques jours plus tard au comptoir du magasin d'Arlon. Une fois vos articles livrés en magasin, vous pouvez venir les voir de plus près et les examiner en détails. L’achat proprement dit n’est définitif que lorsque nous remplissons la carte de garantie comme nous le faisons pour n'importe quelle vente au comptoir. Comme vous avez réservé les articles et pu les voir en vrai avant d'en prendre possession, il ne s’agit pas d’une vente à distance. Vous ne bénéficiez dès lors d’aucun droit de renonciation.

De fait, une fois la carte de garantie remplie, l'article est invendable en tant que produit neuf et ne peut donc en aucun cas vous être ni repris ni échangé.

                 

Article n°6: délai de livraison

La SCRL Déclic Photo s’engage sauf convention contraire, à livrer les produits ou services demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande.

Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance.

En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure la SCRL Déclic Photo de s’exécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard.

                 

Article n°7: prix et paiement

Les prix sont exprimé en euros. Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes.

Tout paiement via carte de crédit (Maestro, Mastercard, Visa) ou Paypal sera majoré de 1,5% du montant total de vos achats.

La compensation n’est pas autorisée.

Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci.

En cas de retard de paiement, il sera du à la SCRL Déclic Photo un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours.

                   

Article n°8: vérification du produit

A la livraison, les produits devront être vérifiés au comptoir en présence des 2 parties et s’il y a lieu à réclamation, elle devra être introduite aussitôt et en tous cas, au plus tard, dans les 24h. En cas de dépassement de ce délai, la SCRL Déclic Photo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré.

                  

Article n°9: inexécution des obligations

En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, la SCRL Déclic Photo se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts. La SCRL Déclic Photo précise que les montants qui lui seraient dû seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera dû en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution.
En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en cas de retard de paiement, une somme équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.

                 

Article n°10: garantie

La SCRL Déclic Photo garantit que les produits qu’elle aura mis en vente, sont exempts de vices de conception, de matériau et de fabrication, sur une période de deux ans à compter de la livraison.
La réparation de données perdues n’est jamais couverte par la garantie.
L’entretien, la modification ou la réparation d’articles livrés par la SCRL Déclic Photo et de programmes qui n’ont pas été exécutés par la SCRL Déclic Photo, qui ont été utilisés autrement que de la manière prescrite ou autrement qu’il est accepté dans les relations socio-économiques, ainsi que les vices dus à des causes extérieures, lesquelles ne sont pas imputables à la SCRL Déclic Photo, annulent toute garantie.

Sont exclus de la garantie :

  1. l’entretien régulier et la réparation ou le remplacement de pièces soumises à une usure normale ;

  2. les consommables qui sont fournis avec le produit, par exemple accus, batteries, piles, etc ;

  3. l’endommagement ou la perte concernant un logiciel, des données ou des supports de stockage, les frais et les risques de transport ;

  4. un dommage dû à une réparation ou un entretien inadéquats ;

  5. un dommage survenu en rapport avec le fait que le produit n’est pas conforme aux normes techniques ou aux normes de sécurité en vigueur (respectivement n’a pas été installé ou utilisé conformément aux instructions d’installation et d’utilisation) ;

  6. un dommage dû à une installation inadéquate ou erronée d’un logiciel et d’autres produits ;

  7. la réparation ou des tentatives de réparation du produit par un tiers autre que la SCRL Déclic Photo ;

  8. un dommage dû à des accidents, la foudre, une inondation, un incendie, une ventilation insuffisante ou d’autres motifs indépendants de la volonté dela  SCRL Déclic Photo ;

  9. un dommage en rapport avec lequel le produit a été utilisé avec des accessoires, des produits ou une technique périphérique, qui n’ont pas été livrés par la SCRL Déclic Photo ;

  10. un dommage dû à des vices au niveau d’un système auquel le produit a été intégré ;

  11. un dommage dû à des vices de logiciel ;

  12. un dommage survenu en rapport avec un abus, une négligence ou une exploitation commerciale.  

                     

Article n°11: règlement des litiges

Tout litige qui pourrait naître entre parties sera soumis aux juridictions d'Arlon.